Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19 (Compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire)Art. L.592-19Compétences de l'Autorité de sûreté nucléaireL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est responsable du contrôle des installations nucléaires, du transport de substances radioactives, des équipements sous pression nucléaires et des activités liées aux rayonnements ionisants., L. 592-20 (Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les décisions techniques)Art. L.592-20Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les décisions techniquesL'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions techniques pour compléter les règles sur la sécurité nucléaire, sauf pour la médecine du travail. et R. 592-18 (Approbation des décisions nucléaires)Art. R.592-18Approbation des décisions nucléairesLes décisions techniques de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le transport de substances radioactives doivent être approuvées par les ministres concernés, après avis d'experts. ;
Vu le code de la santé publique, notamment le deuxième alinéa de son article R. 1333-146 (Réglementation du transport des substances radioactives)Art. R.1333-146Réglementation du transport des substances radioactivesLe transport de substances radioactives en France nécessite une déclaration, un enregistrement ou une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. ;
Vu la décision n° 2025-DC-011 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 28 mars 2025 relative aux régimes d'autorisation et de déclaration des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire national ;
Vu la demande d'homologation présentée le 10 avril 2025 par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 17 juin 2025,
Arrêtent :