Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2022/083/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-5 (Protection des données de santé dans les services numériques)Art. L.1470-5Protection des données de santé dans les services numériquesLes services numériques en santé doivent suivre des règles pour protéger les données de santé, en utilisant des standards ouverts et en collaborant avec divers acteurs., R. 1111-37 (Conditions pour référencer des outils numériques en santé)Art. R.1111-37Conditions pour référencer des outils numériques en santéLes outils numériques en santé doivent suivre des règles de sécurité et d'éthique pour être inclus dans un espace numérique dédié. et R. 1111-39 (Conditions de référencement des services numériques en santé)Art. R.1111-39Conditions de référencement des services numériques en santéPour être référencés dans l'espace numérique de santé, les services et outils numériques doivent respecter des critères stricts et fournir des justifications détaillées sur l'accès aux données. ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2022 (Règles pour les outils numériques en santé)Règles pour les outils numériques en santéLes outils numériques en santé doivent être sûrs et éthiques pour être inclus dans Mon espace santé, avec des règles strictes pour protéger les données personnelles. relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé modifié ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 ('Mon espace santé': nouvelles règles pour l'évaluation et l'échange de données)'Mon espace santé': nouvelles règles pour l'évaluation et l'échange de donnéesUn arrêté du 23 octobre 2023 précise les règles pour l'évaluation et l'échange de données des services de 'Mon espace santé' et met à jour un document important. relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé modifié ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 (Modification des règles pour les services numériques en santé)Modification des règles pour les services numériques en santéUn arrêté de novembre modifie les règles pour les services numériques en santé, et la responsable du numérique en santé doit le publier. relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé modifié,
Arrête :