JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Article 7

Article 7

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Abolition des articles 6 bis et 7

Résumé L'arrêté du 19 juin 2024 efface les articles 6 bis et 7.

Les articles 6 bis et 7 du même arrêté sont abrogés.


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Version 1

Les articles 6 bis et 7 du même arrêté sont abrogés.