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Annexe

JORF n°0147 du 27 juin 2023

Arrêté du 19 juin 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 modifié fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 modifié définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice en date du 23 mai 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'un arrêté antérieur

Résumé Un article de 2023 modifie un ancien article de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 octobre 2016 > > Art. 1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 11 octobre 2016

Résumé Certaines règles de l'article 2 de l'arrêté de 2016 ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 octobre 2016 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tableau annexe à un arrêté antérieur

Résumé Un tableau est remplacé par un nouveau dans ce document

Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

Résumé Le chef de l'agence de l'immobilier de la justice doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 19 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, secrétaire général adjoint,

P. Clergeot