En vigueur depuis le 28 juin 2023
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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.