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Annexe

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JORF n°0239 du 13 octobre 2016

Arrêté du 11 octobre 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en date du 29 juin 2016,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'intéressement à la performance collective

Résumé La prime est versée chaque année de 2016 à 2025 aux agents de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, avec une période de référence l'année civile précédente.
Mots-clés : Rémunération Prime d'intéressement Performance collective Agence publique Justice

La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 aux agents en fonction dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011.

La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.

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1 cité

Article 2

Les indicateurs fixés en annexe permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er.

Une modulation du montant en fonction de l'atteinte des indicateurs décrits dans l'annexe jointe est mise en place :

-si 10 indicateurs ou plus sont atteints, la prime est versée à 100 %, soit 600 € ;

-si 8 ou 9 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 500 € ;

-si 7 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 400 € ;

-si 6 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 300 € ;

-si 5 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 250 € ;

-si 4 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 200 € ;

-si 3 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 150 € ;

-si 2 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 100 € ;

-si 1 indicateur est atteint, la prime versée à hauteur de 50 €.

La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 11 octobre 2016.

Jean-Jacques Urvoas