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Arrêté du 11 octobre 2016

définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de performance pour les agents de l'APIJ (2016-2025)

Résumé. Les agents de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice peuvent recevoir une prime annuelle entre 50 et 600 euros jusqu'en 2025, selon leur performance.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics) modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 (Modification des primes de performance dans la fonction publique) instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 (Fixation du plafond annuel de la prime d'intéressement pour les agents de l'APIJ) fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en date du 29 juin 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 octobre 2016 · Dernière version le 10 juillet 2025

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Prime d'intéressement à la performance collective

Résumé. La prime est versée chaque année de 2016 à 2025 aux agents de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, avec une période de référence l'année civile précédente.

La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé (Modification des primes de performance dans la fonction publique) est versée en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 aux agents en fonction dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique).

La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.

En vigueur depuis le 14 octobre 2016 · Dernière version le 28 juin 2023

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Montant variable de la prime selon les indicateurs atteints

Résumé. La prime de performance pour les agents de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice dépend du nombre d'indicateurs atteints, avec un montant allant de 50 à 600 euros.

Les indicateurs fixés en annexe permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er (Prime d'intéressement pour les agents de l'immobilier judiciaire).

Une modulation du montant en fonction de l'atteinte des indicateurs décrits dans l'annexe jointe est mise en place :

  • si 10 indicateurs ou plus sont atteints, la prime est versée à 100 %, soit 600 € ;
  • si 8 ou 9 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 500 € ;
  • si 7 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 400 € ;
  • si 6 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 300 € ;
  • si 5 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 250 € ;
  • si 4 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 200 € ;
  • si 3 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 150 € ;
  • si 2 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 100 € ;
  • si 1 indicateur est atteint, la prime versée à hauteur de 50 €.

La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.

En vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 11 octobre 2016 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Objectifs et indicateurs de performance pour l'APIJ en 2024

Résumé. L'annexe décrit les buts et les mesures pour évaluer la performance de l'APIJ en 2024, notamment sur le budget, les délais et les risques juridiques.

Fait le 11 octobre 2016.

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2016

Arrêté du 11 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe