Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 octobre 2015 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >
1 version
5 abrogés
JORF n°0148 du 28 juin 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 octobre 2015
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null