Abrogé par Arrêté du 19 juin 2019 - art. 2
Créé le 4 novembre 2015 · Abrogé le 29 juin 2019
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Publication d'un arrêté ministériel
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.