ARRÊTÉ du 29 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 juin 2019

Créé le 4 novembre 2015 · Abrogé le 29 juin 2019

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Publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au ministre de l'intérieur sa mise en œuvre.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 novembre 2015 au vendredi 28 juin 2019

Source : Légifrance