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ARRÊTÉ du 19 juin 2014

portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable et fixant les montants de référence de cette prime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prime spéciale pour les inspecteurs du développement durable

Résumé. Un arrêté du 19 juin 2014 crée une prime spéciale pour les inspecteurs de l'administration du développement durable et fixe ses montants selon les grades.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;

Vu le décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 décembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 juillet 2014

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Prime pour les inspecteurs du développement durable

Résumé. Les inspecteurs de l'administration du développement durable ont droit à une prime spéciale.

Les membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Création d'une direction générale dans un ministère).

En vigueur depuis le 3 juillet 2014

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Fixation des primes pour les inspecteurs du développement durable

Résumé. L'arrêté fixe les montants de la prime de fonctions et de résultats pour différents grades d'inspecteurs du développement durable.

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Modification d'un décret), les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADES, EMPLOIS

MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)

Fonctions

Résultats individuels

Plafonds

Inspecteur général nommé dans un emploi de vice-président ou de président de section du Conseil général de l'environnement et du développement durable

4 500

6 700

67 200

Inspecteur général de l'administration du développement durable

4 000

5 200

55 200

Inspecteur de l'administration du développement durable

3 800

3 800

45 600

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Suppression des montants de la prime d'activité des inspecteurs

Résumé. L'arrêté du 19 juin 2014 supprime les articles fixant le montant de la prime d'activité des inspecteurs de l'équipement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 juin 2009Art. 1Arrêté du 4 juin 2009Art. 2
- Arrêté du 4 juin 2009
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 3 juillet 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 juin 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2014

ARRÊTÉ du 19 juin 2014
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Article 2
Article 3
Article 4