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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu le décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 décembre 2013,
Arrêtent :
Créé le 3 juillet 2014
Les membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
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Créé le 3 juillet 2014
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADES, EMPLOIS | MONTANTS DE RÉFÉRENCE | ||
| Fonctions | Résultats individuels | Plafonds | |
| Inspecteur général nommé dans un emploi de vice-président ou de président de section du Conseil général de l'environnement et du développement durable | 4 500 | 6 700 | 67 200 |
| Inspecteur général de l'administration du développement durable | 4 000 | 5 200 | 55 200 |
| Inspecteur de l'administration du développement durable | 3 800 | 3 800 | 45 600 |
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juin 2009Art. 1, Art. 2
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3 abrogés
Créé le 3 juillet 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juin 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade