Abrogé3 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 19 juin 2014 - art. 3
Créé le 7 juin 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2009
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 3 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 19 juin 2014art. 3
En vigueur du dimanche 7 juin 2009 au mercredi 2 juillet 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.