En vigueur depuis le 3 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime pour les inspecteurs du développement durable
Les membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Création d'une direction générale dans un ministère).