En vigueur depuis le 3 juillet 2014
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Fixation des primes pour les inspecteurs du développement durable
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Modification d'un décret), les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADES, EMPLOIS | MONTANTS DE RÉFÉRENCE | ||
| Fonctions | Résultats individuels | Plafonds | |
| Inspecteur général nommé dans un emploi de vice-président ou de président de section du Conseil général de l'environnement et du développement durable | 4 500 | 6 700 | 67 200 |
| Inspecteur général de l'administration du développement durable | 4 000 | 5 200 | 55 200 |
| Inspecteur de l'administration du développement durable | 3 800 | 3 800 | 45 600 |