ARRÊTÉ du 19 juin 2014

Article 2

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Article 2

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Modification d'un décret), les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADES, EMPLOIS

MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)

Fonctions

Résultats individuels

Plafonds

Inspecteur général nommé dans un emploi de vice-président ou de président de section du Conseil général de l'environnement et du développement durable

4 500

6 700

67 200

Inspecteur général de l'administration du développement durable

4 000

5 200

55 200

Inspecteur de l'administration du développement durable

3 800

3 800

45 600

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En vigueur depuis le 3 juillet 2014

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Fixation des primes pour les inspecteurs du développement durable

Résumé. L'arrêté fixe les montants de la prime de fonctions et de résultats pour différents grades d'inspecteurs du développement durable.

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Modification d'un décret), les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADES, EMPLOIS

MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)

Fonctions

Résultats individuels

Plafonds

Inspecteur général nommé dans un emploi de vice-président ou de président de section du Conseil général de l'environnement et du développement durable

4 500

6 700

67 200

Inspecteur général de l'administration du développement durable

4 000

5 200

55 200

Inspecteur de l'administration du développement durable

3 800

3 800

45 600

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En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2014

Source : Légifrance