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Arrêté du 19 juin 2002

Article 17

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Article 17

Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions à former. Il procède au dépouillement du scrutin et, sans délai, à la proclamation des résultats.
Chaque bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 24 juin 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017

Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions à former. Il procède au dépouillement du scrutin et, sans délai, à la proclamation des résultats.
Chaque bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du lundi 24 juin 2002 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance