Un emploi de directeur de projet, chargé de la rénovation de la fonction juridique à la direction de la sécurité sociale, est susceptible d'être créé à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
La direction de la sécurité sociale est une direction qui a une activité juridique considérable : elle produit le droit applicable en matière de développements sociaux et de prestations sociales. Elle élabore ou participe à une dizaine de lois par an et 60 à 80 décrets. Elle publie plus de 500 arrêtés et une centaine de circulaires d'interprétation. Elle établit une cinquantaine de mémoires devant les juridictions chaque année. Elle répond à de multiples questions d'interprétation (parlementaires, revues spécialisées, caisses, avocats, particuliers) sur les différents domaines du code de la sécurité sociale.
La complexité de ce droit s'est accrue ces dernières années, notamment du fait du poids accru de la législation européenne (droit de la concurrence, conséquences des principes de libre circulation des travailleurs...). De plus, la sensibilité des domaines de sécurité sociale et la régularité des lois de financement font de la protection sociale un domaine privilégié du contrôle de constitutionnalité.
Face à cette exigence accrue sur le plan quantitatif et qualitatif, il apparaît nécessaire de rénover l'exercice de la fonction juridique :
- formation des nouveaux arrivants à la DSS, et notamment des jeunes attachés ;
- organisation de la documentation juridique ;
- répartition du travail juridique entre les bureaux et un pôle de mutualisation à constituer ;
- interface avec les interlocuteurs de la DSS dans le domaine juridique (Conseil d'Etat et SGG notamment) ;
- organisation du recours à des expertises juridiques extérieures ;
- meilleure synergie avec la division juridique de la DAGPB (notamment pour l'ensemble des matières juridiques en dehors du droit social) ;
- communication des interprétations juridiques à l'extérieur (y compris en utilisant les moyens technologiques modernes tel internet) ;
- expertise juridique directe des dossiers complexes.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté avec une forte compétence juridique sous ses différents aspects (élaboration et rédaction des textes, assistance et conseil, pratique et contentieux). Il doit avoir la capacité à assurer l'animation et l'expertise transverses dans le domaine du droit et dans la sphère d'activité de la direction de la sécurité sociale.
Le directeur de projet est rattaché au directeur de la sécurité sociale. La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pierre-Louis Bras, directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-34), et de M. Dominique Libault, chef de service, directeur adjoint de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-59).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.