JORF n°145 du 23 juin 2002

Décret du 21 juin 2002

Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Robert Paris, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, est, sur sa demande, admis au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 31 décembre 2002 jusqu'au 30 novembre 2004, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à la mise à la retraite.