JORF n°145 du 23 juin 2002

Décret du 21 juin 2002

Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2002, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
M. Jean-Paul Laurans, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris ;
M. Jean-Pierre Dintilhac, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Madeleine Brissaud-Vincent, épouse Renard-Payen, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Bernard Gueudet, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.