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Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu les articles 36 et 61 modifiés de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;
Vu le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
Vu l'arrêté du 29 février 1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des articles 2, 7 bis et 9 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 susvisé ;
Vu l'arrêté du 27 février 1986 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 du décret susvisé du 6 février 1986,
Créé le 9 août 1991 · En vigueur depuis le 14 juin 2010
La commission prévue à l'article 7 bis du décret du 6 février 1986 susvisé est composée ainsi qu'il suit :
- le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, président ;
- un représentant du ministre chargé de la culture ;
- onze personnalités qualifiées dont six désignées après consultation des organisations professionnelles intéressées.
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Créé le 9 août 1991
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JACK LANG