Arrêté du 19 juin 1991

Article 1

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Article 1

La commission prévue à l'article 7 bis du décret du 6 février 1986 susvisé est composée ainsi qu'il suit :

- le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, président ;

- un représentant du ministre chargé de la culture ;

- onze personnalités qualifiées dont six désignées après consultation des organisations professionnelles intéressées.

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En vigueur depuis le 9 août 1991 · Dernière version le 14 juin 2010

La commission prévue à l'article 7 bis du décret du 6 février 1986 susvisé est composée ainsi qu'il suit :

- le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, président ;

- un représentant du ministre chargé de la culture ;

- onze personnalités qualifiées dont six désignées après consultation des organisations professionnelles intéressées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 juin 2010

En vigueur du vendredi 9 août 1991 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance