Le ministre de la culture dispose des crédits de la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 relative au soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels dans les conditions fixées par le présent décret.
Les modalités d'attribution des garanties de prêt sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les ressources de la deuxième section du compte sont versées, dans la limite des besoins, à un compte ouvert dans les écritures du Centre national de la cinématographie et tenu par l'agent comptable de l'établissement.
Le contrôleur d'Etat auprès du Centre national de la cinématographie est chargé du contrôle de l'administration du soutien financier.