Arrêtent:
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fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 71-923 du 17 novembre 1971 relatif aux indemnités allouées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites,
Arrêtent:
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Art. 1er. - Les taux des indemnités prévues à l'article 1er du décret du 17 novembre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
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I. - Indemnités forfaitaires
(Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée à l'exception des copies établies par duplication)1 version
Actes divers
Procès-verbal de perquisition établi à défaut de la notification d'un commandement: 1,88 F.1 version
II. - Indemnités forfaitaires uniques
(Indemnités forfaitaires pour notification d'actes
et en remboursement de frais de témoins)
a) Tentative de saisie: 9,80 F.1 version
c) Procès-verbal de saisie-exécution: 26,94 F.
Procès-verbal de récolement d'objets saisis: 26,94 F.
Procès-verbal constatant la non-représentation des objets saisis: 26,94 F. Procès-verbal de rébellion: 26,94 F.
d) Procès-verbal de vente: 44,82 F.
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III. - Vente un dimanche ou un jour férié
Pour chaque vente un dimanche ou un jour férié hors d'un centre où il existe un commissaire-priseur: 93,74 F.1 version
IV. - Indemnités en remboursement de frais
a) Salaire de l'afficheur: 19,25 F.1 version
Art. 2. - Le plafond maximal annuel prévu aux articles 2 et 4 du décret du 17 novembre 1971 précité est fixé à 43561 F.
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Art. 3. - L'arrêté du 15 janvier 1988 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.
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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 15-01-1988.
APPLICATION DU DECRET 71923 DU 17-11-1971 (ART. 1,4 ET 7) ET DU DECRET 6718 DU 05-01-1967.
Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE