Actes divers

Procès-verbal de perquisition établi à défaut de la notification d'un commandement: 1,88 F.
Procès-verbal d'apposition d'affiche: 4,43 F.
Copie supplémentaire du procès-verbal de saisie-exécution et autres actes:
3,15 F.
Dénonciation de saisie-arrêt au saisi avec assignation de celui-ci en validité: 4,26 F.
Contre-dénonciation de demande en validité de saisie-arrêt au tiers saisi avec assignation de celui-ci en déclaration: 4,26 F.