JORF n°183 du 9 août 1990

c) Procès-verbal de saisie-exécution: 26,94 F.
Procès-verbal de récolement d'objets saisis: 26,94 F.
Procès-verbal constatant la non-représentation des objets saisis: 26,94 F. Procès-verbal de rébellion: 26,94 F.
d) Procès-verbal de vente: 44,82 F.


Historique des versions

Version 1

c) Procès-verbal de saisie-exécution: 26,94 F.

Procès-verbal de récolement d'objets saisis: 26,94 F.

Procès-verbal constatant la non-représentation des objets saisis: 26,94 F. Procès-verbal de rébellion: 26,94 F.

d) Procès-verbal de vente: 44,82 F.