IV. - Indemnités en remboursement de frais

a) Salaire de l'afficheur: 19,25 F.

b) Les frais de garde des objets saisis sont remboursés dans les conditions fixées par l'article 7 du décret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifié.

L'indemnité forfaitaire de déplacement versée aux commissaires de police,

lorsqu'ils sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et des meubles fermant à clef est calculée suivant les dispositions de l'article 7-1 du décret susvisé du 5 janvier 1967 modifié.

c) Salaire de serrurier: sur mémoire.

Insertion dans les journaux: sur mémoire.

Certificat de nantissement sur fonds de commerce suivant tarif: sur mémoire.

Frais de transport des objets saisis: sur mémoire.