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Décret n°67-18 du 5 janvier 1967
Abrogé13 décembre 1996
Abrogé par Décret 96-1080 1996-12-12 art. 34 JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin 1997
Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 1996
Abrogé parDécret 96-1080 1996-12-12 art. 34 JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin 1997
En vigueur du vendredi 6 janvier 1967 au jeudi 12 décembre 1996
Décret n°67-18 du 5 janvier 1967
Titre Ier : Des émoluments et remboursements de débours dus pour les actes du ministère des huissiers de justice
Titre II : Des frais de transport
Titre III : Dispositions générales