JORF n°0175 du 30 juillet 2023

Arrêté du 19 juillet 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 13 janvier 2022 ;

Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Canal du Rhône au Rhin de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France du 25 janvier 2022 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 5 juillet 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté déclarant l'inutilité d'une parcelle du domaine public fluvial

Résumé Une parcelle de terrain public fluvial à Osselle-Routelle est de nouveau utilisable grâce à un nouvel arrêté.

L'arrêté du 11 octobre 2022 portant déclaration d'inutilité d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Osselle-Routelle (Doubs) est abrogé.

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Article 2

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Déclassement d'une parcelle du domaine public

Résumé Une parcelle de terrain à Osselle-Routelle n'est plus utilisée pour la navigation et est retirée du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune d'Osselle-Routelle, cadastrée section ZB n° 04, d'une superficie totale de 79 950 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 3

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Transfert des biens à la direction de l'immobilier de l'Etat et affectation des produits de vente

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de la vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69005 Lyon.