Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 juillet 2023

fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs

Résumé. Un arrêté fixe les taux de remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers, à 15,71 euros par hectolitre de juillet à décembre et à 21,71 euros pour le deuxième semestre.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) ;

Vu le code d'imposition sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-53 et L. 312-51 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 (Ajustement des taxes sur divers produits en France) constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux moyen pondéré de remboursement pour le deuxième semestre 2023

Résumé. Le taux de remboursement pour les douanes est de 15,71 euros par hectolitre de juillet à décembre 2023.

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) est fixé à 15,71 euros par hectolitre pour le deuxième semestre 2023.

En vigueur depuis le 23 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux moyen pondéré de remboursement pour le second semestre 2023

Résumé. Le taux de remboursement pour le deuxième semestre 2023 est de 21,71 euros par hectolitre.

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) est fixé à 21,71 euros par hectolitre pour le deuxième semestre 2023.

En vigueur depuis le 23 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2023

Arrêté du 19 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3