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Arrêté du 19 juillet 2021

fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais pour la gestion des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté fixe les frais pour gérer les certificats d'économies d'énergie, comme ouvrir un compte bancaire (150 euros) et enregistrer des économies (2 euros par million de kWh).

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10 (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie), L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-27 (Frais de gestion du registre des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Frais de tenue de compte

Résumé. Les frais de compte couvrent l'ouverture, l'enregistrement et le transfert des certificats d'économies d'énergie.

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ;
3° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Frais d'ouverture de compte

Résumé. Ouvrir un compte bancaire coûte 150 euros.

Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 150 euros.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Pour enregistrer des économies d'énergie, il faut payer 2 euros par million de kWh économisé.

Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 2 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Frais de transfert des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Quand tu achètes des certificats d'économies d'énergie, tu paies 1,8 euro pour chaque million de kilowattheures d'énergie, et c'est toi qui dois payer ces frais.

Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 1,8 euro par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Modification des frais de tenue de compte des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les frais de tenue de compte pour les certificats d'économies d'énergie changent à partir du 1er octobre 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à compter de cette date.
Les frais de tenue de compte fixés par l'arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés jusqu'au 30 septembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2021.

Pour la ministre par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,

O. David

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Arrêté du 19 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6