JORF n°0174 du 29 juillet 2021

Arrêté du 19 juillet 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10, L. 221-12 et R. 221-27 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de tenue de compte

Résumé Les frais de compte couvrent l'ouverture, l'enregistrement et le transfert des certificats d'économies d'énergie.

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ;
3° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.

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Article 2

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Frais d'ouverture de compte

Résumé Ouvrir un compte bancaire coûte 150 euros.

Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 150 euros.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie

Résumé Pour enregistrer des économies d'énergie, il faut payer 2 euros par million de kWh économisé.

Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 2 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de transfert des certificats d'économies d'énergie

Résumé Quand tu achètes des certificats d'économies d'énergie, tu paies 1,8 euro pour chaque million de kilowattheures d'énergie, et c'est toi qui dois payer ces frais.

Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 1,8 euro par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application des frais de compte du registre des CEE

Résumé À partir du 1er octobre 2021, les nouvelles règles pour les comptes et certificats d'économies d'énergie s'appliquent.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à compter de cette date.

Les frais de tenue de compte fixés par l'arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés jusqu'au 30 septembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 20 décembre 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

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7 abrogés

Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2021.

Pour la ministre par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,

O. David