Créé le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de tenue de compte
Résumé. Les frais de compte couvrent l'ouverture, l'enregistrement et le transfert des certificats d'économies d'énergie.
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ;
3° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.