Arrêté du 19 juillet 2021

Article 1

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Article 1

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ;
3° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Frais de tenue de compte

Résumé. Les frais de compte couvrent l'ouverture, l'enregistrement et le transfert des certificats d'économies d'énergie.

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ;
3° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance