Arrêté du 19 juillet 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 2 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Pour enregistrer des économies d'énergie, il faut payer 2 euros par million de kWh économisé.

Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 2 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance