Arrêté du 19 juillet 2021

Article 4

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Article 4

Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 1,8 euro par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Frais de transfert des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Quand tu achètes des certificats d'économies d'énergie, tu paies 1,8 euro pour chaque million de kilowattheures d'énergie, et c'est toi qui dois payer ces frais.

Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 1,8 euro par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance