Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 (Conditions pour devenir un hôpital de proximité)Art. R.6111-24Conditions pour devenir un hôpital de proximitéUn hôpital peut devenir un hôpital de proximité s'il remplit certaines conditions, comme coopérer avec les acteurs locaux et offrir des soins variés. à R. 6111-26 (Rôle des hôpitaux de proximité dans l'organisation des soins)Art. R.6111-26Rôle des hôpitaux de proximité dans l'organisation des soinsLes hôpitaux de proximité améliorent le parcours des patients en collaborant avec les professionnels de santé, en développant des partenariats et en coordonnant les soins pour éviter les hospitalisations inutiles., dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 (Financement des hôpitaux de proximité)Art. R.162-33-20Financement des hôpitaux de proximitéLes hôpitaux de proximité sont financés par une combinaison de dotation forfaitaire, de complément de financement basé sur les tarifs nationaux et d'une dotation pour leur responsabilité territoriale. à R. 162-33-24 (Fixation du budget des hôpitaux de proximité)Art. R.162-33-24Fixation du budget des hôpitaux de proximitéLes ministres fixent chaque année le budget des hôpitaux de proximité, basé sur leur activité et la population locale. ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 (Financement des hôpitaux de proximité)Financement des hôpitaux de proximitéCet arrêté fixe les règles de financement des hôpitaux de proximité en fonction de leur activité et de leur taille. modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique (Procédure de labellisation des hôpitaux de proximité)Art. R.6111-25Procédure de labellisation des hôpitaux de proximitéLes hôpitaux de proximité sont labellisés par les agences régionales de santé selon des critères précis et peuvent être retirés de la liste en cas de non-respect des conditions. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2021,
Arrêtent :