Section précédente

Section parente

Arrêté du 19 juillet 2019

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des concours de recrutement des inspecteurs du travail

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les concours de recrutement des inspecteurs du travail, incluant les épreuves et le fonctionnement du jury.

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la recherche et notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-821 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des élèves de l'Institut national du travail ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours de recrutement des inspecteurs du travail

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les concours de recrutement des inspecteurs du travail, incluant les dates d'inscription et le nombre de postes.

Les trois concours institués par l'article 5 du décret du 20 août 2003 susvisé, organisés en vue du recrutement des inspecteurs du travail, sont ouverts après avis du ministre chargé de la fonction publique, par arrêté du ministre chargé du travail.
Cet arrêté fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les modalités d'inscription, les dates des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 1 août 2019 · Dernière version le 30 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des épreuves du concours d'inspecteur du travail

Résumé. L'article décrit les épreuves du concours externe pour devenir inspecteur du travail, incluant des écrits sur des sujets contemporains et juridiques, ainsi que des oraux pour évaluer les compétences pratiques et relationnelles.

Le concours externe mentionné à l'article 1er (Organisation des concours d'inspecteurs du travail) du présent arrêté comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité (ces trois épreuves sont obligatoires)
1. Une composition portant sur un sujet contemporain d'ordre général portant sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, culture, territoires, relations extérieures…) permettant d'évaluer les qualités rédactionnelles, l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel. Un dossier comportant 10 pages maximum peut être mis à disposition du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2. Une épreuve de 4 à 5 questions à réponses courtes ou cas pratiques dans le domaine du droit du travail et du droit social européen permettant de vérifier les connaissances juridiques ainsi que la capacité à analyser une situation et proposer une solution appropriée (durée : 3 heures ; coefficient : 3).
3. Au choix du candidat, effectué au moment de son inscription, une composition portant sur un ou plusieurs sujets dans l'une des matières à option suivantes. Un dossier comportant 10 pages maximum est mis à disposition des candidats. La composition fait appel à des connaissances personnelles. Elle permet d'évaluer les connaissances, les qualités d'analyse et les qualités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 3) :

  • droit public ;
  • droit privé ;
  • économie de l'entreprise, politiques de l'emploi et politiques sociales ;
  • santé et sécurité au travail, ergonomie et organisation du travail.

II.-Epreuves orales d'admission (dont deux obligatoires et une épreuve facultative de langue)
1. Une mise en situation collective à partir d'un sujet tiré au sort suivie d'un entretien individuel, tendant à apprécier les aptitudes du candidat à la résolution d'un cas pratique, à la recherche de solutions, son raisonnement face à une situation concrète (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 4).
2. Un entretien avec le jury permettant l'évaluation des capacités, de la motivation et des aptitudes relationnelles du candidat à être inspecteur du travail (durée : trente minutes ; coefficient 5).
L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère chargé du travail.
Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche (Formation à la recherche et ses avantages), présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. La fiche individuelle de renseignement mentionnée à l'alinéa précédent comprend une rubrique prévue à cet effet.
Les candidats titulaires d'un doctorat qui se sont présentés à cette épreuve adaptée bénéficient d'une bonification d'ancienneté dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 20 août 2003 susvisé.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère du travail.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est déclarée éliminatoire après délibération du jury.
3. Epreuve de conversation en anglais (durée : quinze minutes ; coefficient 1 ; préparation : quinze minutes).

En vigueur depuis le 1 août 2019 · Dernière version le 30 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des épreuves pour le concours interne d'inspecteur du travail

Résumé. L'article décrit les épreuves écrites et orales pour le concours interne d'inspecteur du travail, incluant des notes, des questions juridiques et un entretien.

Le concours interne mentionné à l'article 1er (Organisation des concours d'inspecteurs du travail) du présent arrêté comporte les épreuves suivantes.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité (ces trois épreuves sont obligatoires)
1. Rédaction, à partir d'un dossier n'excédant pas 25 pages se rattachant aux questions de travail ou d'emploi et de formation professionnelle, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2. Une épreuve de 4 à 5 questions à réponses courtes ou de cas pratiques dans le domaine du droit du travail et du droit social européen permettant de vérifier les connaissances juridiques ainsi que la capacité à analyser une situation et proposer une solution appropriée (durée : trois heures ; coefficient 3).
3. Au choix du candidat, effectué au moment de son inscription, une composition portant sur un ou plusieurs sujets dans l'une des matières à option suivantes. Un dossier comportant 10 pages maximum est mis à disposition des candidats. La composition fait appel à des connaissances personnelles. Elle permet d'évaluer les connaissances, les qualités d'analyse et les qualités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 3) :

  • droit public ;
  • droit privé ;
  • économie de l'entreprise, politiques de l'emploi et politiques sociales ;
  • santé et sécurité au travail, ergonomie et organisation du travail.

II. - Epreuves orales d'admission (dont deux obligatoires et une épreuve facultative de langue)
1. Une mise en situation collective à partir d'un sujet tiré au sort suivie d'un entretien individuel, tendant à apprécier les aptitudes du candidat à la résolution d'un cas pratique, à la recherche de solutions, son raisonnement face à une situation individuelle concrète (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 4).
2. Un entretien avec le jury permettant l'évaluation des capacités, de la motivation et des aptitudes relationnelles du candidat à être inspecteur du travail ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 5).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. En vue de cet entretien, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier n'est pas noté. Seul l'entretien donne lieu à notation.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère du travail.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est déclarée éliminatoire après délibération du jury.
3. Les candidats au concours interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé en anglais (durée : quinze minutes ; coefficient 1 ; préparation : quinze minutes).
Les notes obtenues à l'épreuve facultative de langue vivante ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à l'épreuve facultative sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.

En vigueur depuis le 1 août 2019 · Dernière version le 30 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des épreuves du troisième concours d'inspecteur du travail

Résumé. L'article décrit les épreuves du troisième concours pour devenir inspecteur du travail, incluant des écrits sur le droit du travail et des oraux pour évaluer les compétences relationnelles et professionnelles.

Le troisième concours mentionné à l'article 1er (Organisation des concours d'inspecteurs du travail) du présent arrêté comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité (ces deux épreuves sont obligatoires)
1. Rédaction, à partir d'un dossier n'excédant pas 25 pages se rattachant aux questions de travail ou d'emploi et de formation professionnelle, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2. Une épreuve de 4 à 5 questions à réponses courtes ou de cas pratiques dans le domaine du droit du travail et du droit social européen permettant de vérifier les connaissances juridiques ainsi que la capacité à analyser une situation et proposer une solution appropriée (durée : trois heures ; coefficient 3).
II. - Epreuves orales d'admission (dont deux obligatoires et une épreuve facultative de langue)
1. Une mise en situation collective à partir d'un sujet tiré au sort suivie d'un entretien individuel, tendant à apprécier les aptitudes du candidat au travail en commun et à la négociation (durée : quarante-cinq minutes, dont quinze minutes d'entretien individuel ; coefficient 4).
2. Un entretien avec le jury permettant l'évaluation des capacités, de la motivation et des aptitudes relationnelles du candidat à être inspecteur du travail ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 5).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
En vue de cet entretien, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier n'est pas noté. Seul l'entretien donne lieu à notation.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère du travail.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est déclarée éliminatoire après délibération du jury.
3. Les candidats au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé en anglais (durée : quinze minutes ; coefficient 1 ; préparation : quinze minutes).
Les notes obtenues à l'épreuve facultative de langue vivante ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à l'épreuve facultative sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.

En vigueur depuis le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des épreuves de concours pour inspecteurs du travail

Résumé. L'article précise que les détails des épreuves et des dossiers pour les concours internes et externes d'inspecteurs du travail sont définis dans une annexe.

Les programmes des épreuves et le contenu du dossier de présentation des acquis de l'expérience professionnelle mentionnés au 2 du II des articles 3 (Détail des épreuves pour le concours interne d'inspecteur du travail) et 4 (Détail des épreuves du troisième concours d'inspecteur du travail) du présent arrêté sont fixés en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 août 2019 · Dernière version le 25 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et règles du jury pour les concours d'inspecteurs du travail

Résumé. L'article décrit la composition et les règles de fonctionnement du jury pour les concours de recrutement des inspecteurs du travail.

Le jury des trois concours de recrutement des inspecteurs du travail comprend chacun :

- un membre d'une haute juridiction administrative ou judiciaire, y compris en service extraordinaire, ou d'une inspection générale interministérielle ;

- deux agents du corps de l'inspection du travail, dont un au moins avec le grade de directeur du travail ;

- le directeur général du travail ou son représentant ;

- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;

- un psychologue du travail ayant une expérience dans le domaine du recrutement.

Les membres du jury ne peuvent être nommés plus de trois années consécutivement.

Peuvent être désignés des correcteurs et des examinateurs associés, autorisés à participer aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.

Le ministre du travail désigne le président du jury de chaque concours parmi les membres de chacun des trois jurys, à l'exclusion du psychologue du travail. Les membres du jury, correcteurs et examinateurs associés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. Ils peuvent être communs au concours externe, au concours interne et au troisième concours.

L'arrêté de nomination des membres de jury désigne le membre du jury chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement.

Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs.

En vigueur depuis le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prépondérance de la voix du président en cas d'égalité

Résumé. En cas d'égalité des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est décisive.

En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des candidats aux concours d'inspecteurs du travail

Résumé. L'article explique comment les jurys classent les candidats aux concours d'inspecteurs du travail, en cas d'égalité de points.

Pour chaque concours, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales.
Il établit, dans le même ordre, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :

  • la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve d'admissibilité ;
  • en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve d'admission.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'organisation des concours d'inspection du travail

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles concernant l'organisation des concours pour devenir inspecteur du travail.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 décembre 2000Art. 1 : Ouverture d'un concours pour inspecteurs du travailArrêté du 15 décembre 2000Art. 2 : Inscriptions pour un concours de la fonction publiqueArrêté du 15 décembre 2000Art. 3 : Responsabilité de l'administration en cas de non-réception de la convocation
- Arrêté du 15 décembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 16
- Arrêté du 3 mars 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les concours

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliqueront à partir des concours de 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des concours ouverts au titre de la session 2020.

En vigueur depuis le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2019.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

D. Petrovitch

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Arrêté du 19 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexes