Arrêté du 19 juillet 2019

Article 7

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Article 7

En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le 1 août 2019

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Prépondérance de la voix du président en cas d'égalité

Résumé. En cas d'égalité des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est décisive.

En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Source : Légifrance