En vigueur depuis le 1 août 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prépondérance de la voix du président en cas d'égalité
Résumé. En cas d'égalité des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est décisive.
En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.