A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 septembre 2011Art. 1 → Version 8
- Arrêté du 2 septembre 2011Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 19 juillet 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 49-30, D. 57, D. 297, D. 315 et D.426 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 modifié relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 28 mars 2018,
Arrêtent :
Créé le 26 juillet 2018
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 juillet 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb