A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 juin 2008Art. 1 → Version 2Arrêté du 5 juin 2008Art. 2 → Version 2Arrêté du 5 juin 2008Art. 4 → Version 2Arrêté du 5 juin 2008Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 5 juin 2008Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. Annexe