JORF n°0179 du 4 août 2011

Arrêté du 19 juillet 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret du 15 octobre 1987 modifié définissant les conditions de production des vins de Pays d'Oc ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Inter Oc ;

Vu la délibération de l'assemblée générale d'Inter Oc, en date du 27 octobre 2010 ;

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 27 octobre 2010 dans le cadre d'Inter Oc et relatif aux règles d'organisation du marché des vins Pays d'Oc indication géographique protégée sont, à l'exception des paragraphes de l'article 1er commençant par « Au sens du présent accord », « 1. Les producteurs de vins », « 2. Les producteurs de raisins », « 3. Les metteurs en marché », des mots de l'article 4 « et un pour le courtier si besoin est » et, dans les délais de paiement du contrat d'achat de raisins annexé au présent avenant, du paragraphe « contrats pluriannuels », sont étendues jusqu'au 31 décembre 2011, dans la zone de compétence de Inter Oc :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de la dénomination « vin de pays d'Oc indication géographique protégée » ;
― aux négociants en vins commercialisant ces vins.

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieure en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

V. Borzeix

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Le texte de l'avenant peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège d'Inter Oc, domaine de la Manse, avenue Paysagère, CS 70026, à Maurin, 34973 Lattes.