Arrêté du 19 juillet 2006

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Frais.
Tous les frais afférents notamment au prélèvement, à la salle de dégustation, au matériel nécessaire et à son entretien ainsi que la formation des dégustateurs sont couverts par la cotisation perçue par l'organisme agréé au titre de l'article L. 641-10 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Frais.
Tous les frais afférents notamment au prélèvement, à la salle de dégustation, au matériel nécessaire et à son entretien ainsi que la formation des dégustateurs sont couverts par la cotisation perçue par l'organisme agréé au titre de l'article L. 641-10 du code rural.

Historique des versions

Source : Légifrance