Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 juillet 2005

fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire

Abrogé1 novembre 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de responsabilité pour les directeurs pénitentiaires

Résumé. Un décret fixe les montants annuels de l'indemnité de responsabilité pour les directeurs et adjoints des services pénitentiaires, selon leur département et leur grade.

Les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité prévus à l'article 3 du décret du 19 juillet 2005 susvisé (Fixation des indemnités de responsabilité dans la fonction pénitentiaire) sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS MONTANTS ANNUELS
(en euros)
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'un des départements suivants : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne ou Val-d'Oise 4 700
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation d'un autre département 4 050
FONCTIONS EXERCÉES
GRADES Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'un des départements suivants : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne ou Val-d'Oise Autres fonctions
Directeur d'insertion et de probation hors classe 3 675 € 3 265 €
Directeur d'insertion et de probation classe normale 3 300 € 3 100 €

Abrogé1 septembre 2010

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'arrêtés sur l'indemnité de responsabilité des personnels pénitentiaires

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes qui fixaient les montants de l'indemnité de responsabilité pour certains personnels pénitentiaires.

L'arrêté du 14 janvier 2002 fixant le montant annuel de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 8 mars 2000 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité sont abrogés.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour le personnel pénitentiaire

Résumé. Un arrêté fixe les montants de l'indemnité de responsabilité pour les personnels de l'administration pénitentiaire à partir du 1er janvier 2005.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 2005.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 octobre 2013

Arrêté du 19 juillet 2005
Article 1
Article 2
Article 3