L'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Il est institué auprès du directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé. »