Arrêté du 19 juillet 2000

Article 4

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Article 4

L'INSEE échange librement les informations relatives à la localisation des immeubles nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés.

Les données du RIL peuvent être communiquées :

- aux collectivités locales et aux organismes chargés d'une mission de service public pour accomplir des traitements à des fins statistiques ou d'amélioration du système d'adressage, dans le respect des dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ;

- à des fins de recherche scientifique ou historique, dans le respect des dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ;

- aux services statistiques publics, dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2000 · Dernière version le 15 mars 2013

L'INSEE échange librement les informations relatives à la localisation des immeubles nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés.

Les données du RIL peuvent être communiquées :

- aux collectivités locales et aux organismes chargés d'une mission de service public pour accomplir des traitements à des fins statistiques ou d'amélioration du système d'adressage, dans le respect des dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ;

- à des fins de recherche scientifique ou historique, dans le respect des dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ;

- aux services statistiques publics, dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 septembre 2009 au jeudi 14 mars 2013

Modifié parArrêté du 20 août 2009art. 2

En vigueur du samedi 9 novembre 2002 au mercredi 2 septembre 2009

En vigueur du samedi 2 septembre 2000 au vendredi 8 novembre 2002

Source : Légifrance