Arrêté du 29 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 2000

Art. 4

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Extension du partage des données du RIL par l'INSEE

Résumé. L'INSEE peut désormais partager les données de localisation des immeubles avec plus d'organismes pour des statistiques, la recherche ou l'amélioration de l'adressage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2000Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 19 juillet 2000
Art. 4

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