Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du partage des données du RIL par l'INSEE
Résumé. L'INSEE peut désormais partager les données de localisation des immeubles avec plus d'organismes pour des statistiques, la recherche ou l'amélioration de l'adressage.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juillet 2000Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 19 juillet 2000Art. 4