Arrêté du 7 juin 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les conditions de communication par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des données du répertoire d'immeubles localisés (RIL) sont fixées par l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de partage des données du RIL par l'INSEE

Résumé. L'INSEE peut partager des données sur les immeubles avec les communes et d'autres organismes pour des statistiques ou des recherches, en respectant la loi.

Les conditions de communication par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des données du répertoire d'immeubles localisés (RIL) sont fixées par l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Source : Légifrance