En vigueur depuis le 17 juin 2011
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Conditions de partage des données du RIL par l'INSEE
Les conditions de communication par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des données du répertoire d'immeubles localisés (RIL) sont fixées par l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé.