Abrogé par Arrêté du 28 juin 2010 - art. 16
Créé le 24 août 2000 · Abrogé le 2 juillet 2010
Des dérogations aux articles 4 et 9 du présent arrêté peuvent être accordées par le ministre chargé de l'agriculture pour des travaux à des fins d'essais, à des fins scientifiques ou pour des travaux de sélection variétale dans les conditions prévues par le décret du 12 septembre 1997 susvisé.