Arrêté du 19 juillet 1995

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de l'

article 1er

(b) du

décret du 6 mai 1995 susvisé

, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de bassin de la Réunion est assurée par :

le préfet de la région Réunion ;

un délégué de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'industrie, l'économie, l'agriculture, l'équipement, la santé et la météorologie.

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Abrogé17 avril 2017

Créé le 17 août 1995 · Abrogé le 17 avril 2017

En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de bassin de la Réunion est assurée par :

  • le préfet de la région Réunion ;
  • un délégué de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'industrie, l'économie, l'agriculture, l'équipement, la santé et la météorologie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 août 1995 au dimanche 16 avril 2017

Source : Légifrance