Arrêté du 19 juillet 1995

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'

article 1er

(a) du

décret du 6 mai 1995 susvisé

, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de bassin de la Réunion est assurée par :

deux représentants de l'agriculture désignés par la chambre d'agriculture de la Réunion ;

un représentant de l'industrie désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Réunion ;

un représentant d'Electricité de France Réunion ;

deux représentants des distributeurs d'eau désignés par un collège formé des représentants locaux des distributeurs d'eau à la Réunion ;

un représentant des consommateurs d'eau désigné par le collège des consommateurs de la Réunion ;

deux représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement désigné par un collège formé par les présidents de ces associations ;

un représentant des associations ou groupements de pêcheurs en eau douce désigné par un collège formé par leurs présidents.

La représentation des personnes compétentes est assurée par trois représentants désignés suivant les modalités prévues à l'

article 2

(c) du

décret du 6 mai 1995 susvisé

.

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Abrogé17 avril 2017

Créé le 17 août 1995 · Abrogé le 17 avril 2017

En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de bassin de la Réunion est assurée par :

  • deux représentants de l'agriculture désignés par la chambre d'agriculture de la Réunion ;
  • un représentant de l'industrie désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Réunion ;
  • un représentant d'Electricité de France Réunion ;
  • deux représentants des distributeurs d'eau désignés par un collège formé des représentants locaux des distributeurs d'eau à la Réunion ;
  • un représentant des consommateurs d'eau désigné par le collège des consommateurs de la Réunion ;
  • deux représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement désigné par un collège formé par les présidents de ces associations ;
  • un représentant des associations ou groupements de pêcheurs en eau douce désigné par un collège formé par leurs présidents.

La représentation des personnes compétentes est assurée par trois représentants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 (c) du décret du 6 mai 1995 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 août 1995 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance