Abrogé17 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2017 - art. 6
Arrêté du 19 juillet 1995
La représentation des membres suppléants de chacun des représentants visés aux articles
1er
et
2
ci-dessus est assurée dans les mêmes conditions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2017 - art. 6
cite
Abrogé depuis le lundi 17 avril 2017
Abrogé parArrêté du 14 avril 2017art. 6
En vigueur du jeudi 17 août 1995 au dimanche 16 avril 2017
Source : Légifrance
Art. 6
Arrêté du 14 avril 2017
Arrêté 1995-07-19 art. 1, art. 2
Art. 1
Arrêté du 19 juillet 1995
Art. 2
Arrêté du 19 juillet 1995