Arrêté du 19 juillet 1995

Article 2

Abrogé17 avril 2017

Créé le 17 août 1995

En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de bassin de la Guyane est assurée par :
-
le préfet de la région Guyane ;
- un délégué de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'industrie, l'économie, l'agriculture, l'équipement, la santé et le tourisme.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 17 avril 2017

Abrogé parArrêté du 14 avril 2017art. 6

En vigueur du jeudi 17 août 1995 au dimanche 16 avril 2017

En application des dispositions de l'

article 1er

(b) du décret du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de bassin de la Guyane est assurée par :

-

le préfet de la région Guyane ;

- un délégué de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'industrie, l'économie, l'agriculture, l'équipement, la santé et le tourisme.