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Arrêté du 19 juillet 1995

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Arrêté du 19 juillet 1995

Article 3

Article 3

Abrogé17 avril 2017

Créé le 17 août 1995

La représentation des membres suppléants de chacun des représentants visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est assurée dans les mêmes conditions.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-07-19 art. 1, art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 17 avril 2017

Abrogé parArrêté du 14 avril 2017art. 6

En vigueur du jeudi 17 août 1995 au dimanche 16 avril 2017