Arrêté du 19 juillet 1995

Article 3

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Article 3

La représentation des membres suppléants de chacun des représentants visés aux articles

1er

et

2

ci-dessus est assurée dans les mêmes conditions.

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Abrogé17 avril 2017

Créé le 17 août 1995 · Abrogé le 17 avril 2017

La représentation des membres suppléants de chacun des représentants visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est assurée dans les mêmes conditions.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-07-19 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 août 1995 au dimanche 16 avril 2017

Source : Légifrance