Les stipulations du contrat autorisant la reproduction et la représentation d'œuvres des arts visuels dans les publications ou travaux diffusés sans restriction d'accès, dans le cadre d'une activité de recherche et d'enseignement supérieur dans un cadre non lucratif, du 27 novembre 2025 sont rendues obligatoires pour tous les titulaires de droits sur des œuvres des arts visuels non membres des organismes de gestion collective signataires de cet accord.

Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1^er sont rendues obligatoires à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée prévue à l'article 6.1 du même accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.