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Arrêté du 19 janvier 2026

portant extension du contrat autorisant la reproduction et la représentation d'œuvres des arts visuels dans les publications ou travaux diffusés sans restriction d'accès, dans le cadre d'une activité de recherche et d'enseignement supérieur dans un cadre non lucratif du 27 novembre 2025

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Autorisation de reproduction des œuvres d'art pour la recherche et l'enseignement

Résumé. Les œuvres d'art peuvent être reproduites pour la recherche et l'enseignement sans but lucratif, grâce à un accord obligatoire.

La ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 139-1 (Autorisation de reproduction pour la recherche et l'enseignement), L. 324-8-1 (Extension des contrats d'exploitation aux non-membres) à L. 324-8-6 (Précisions par décret pour la gestion des droits d'auteur) et R. 329-13 (Conditions pour obtenir l'agrément d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur) à R. 329-20 (Publication des informations par un organisme de gestion collective agréé) ;

Vu la demande de la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastique (ADAGP) en date du 10 décembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 janvier 2026

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Obligation de reproduction des œuvres d'art pour la recherche

Résumé. Un accord oblige tous les détenteurs de droits sur des œuvres d'art à autoriser leur reproduction pour la recherche et l'enseignement, sans but lucratif.

Les stipulations du contrat autorisant la reproduction et la représentation d'œuvres des arts visuels dans les publications ou travaux diffusés sans restriction d'accès, dans le cadre d'une activité de recherche et d'enseignement supérieur dans un cadre non lucratif, du 27 novembre 2025 sont rendues obligatoires pour tous les titulaires de droits sur des œuvres des arts visuels non membres des organismes de gestion collective signataires de cet accord.

En vigueur depuis le 30 janvier 2026

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Obligation des stipulations de l'accord

Résumé. Un accord sur l'utilisation d'œuvres d'art dans la recherche et l'enseignement devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er (Obligation de reproduction des œuvres d'art pour la recherche) sont rendues obligatoires à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée prévue à l'article 6.1 du même accord.

En vigueur depuis le 30 janvier 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 janvier 2026 rend obligatoire la publication de certaines règles au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2026.

Rachida Dati

Nota. - Le contrat mentionné dans l'arrêté a été publié au Bulletin officiel du ministère de la Culture le 3 mars 2026, disponible sur le site https://www.culture.gouv.fr/rechercher-une-publication-du-ministere-de-la-culture/bulletin-officiel

En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2026

Arrêté du 19 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3