En vigueur depuis le 30 janvier 2026
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Obligation des stipulations de l'accord
Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er (Obligation de reproduction des œuvres d'art pour la recherche) sont rendues obligatoires à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée prévue à l'article 6.1 du même accord.